La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA contre messieurs TIEMOKO Koffi et Alain Guillemain, par arrêt n°408/14 du 5 juin 2014 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par la Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des pétroliers, 07 BP 61 Abidjan 07, représentée par madame ROULA ALIBA, Président Directeur Général demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître OBENG Kofi Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau 19, boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 2ème étage, aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à messieurs TIEMOKO Koffi et Alain Guillemain demeurant respectivement à Abidjan cocody II Plateaux Angré la Djibi , 27 BP 958 Abidjan 27, et à Treichville, boulevard Nana Yamousso, immeuble SIMO, 01 BP 157 Abidjan 01, ayant pour conseil maître Myriam DIALLO, Avocat à la cour, demeurant rue des jardins , résidence du Vallon, II Plateaux, immeuble Bubale, appartement 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°141/2014/PC du 13/08/2014,

en cassation de l'Arrêt n°609 rendu le 20 juillet 2012 par la Cour d'appel de d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Compagnie Cotonnière Ivoirienne dite LCCI-LIQUIDATION d'une part, et la Société HYDROCHEM AFRICA anciennement dénommée YARA WEST AFRICA d'autre part, recevables en leur appel, principal et incident, respectivement relevés de l'ordonnance de référé n°1538 rendue le 30 mars 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;