COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Assemblée plénière
Audience Publique du 25 avril 2014
Pourvoi n°142/2012/PC du 19/10/2012
AFFAIRE:
Société Impricolor
Bonato Jean Marc
(Conseil : Maître SAVADOGO Mamadou, Avocat à la Cour)
C/
Abdoulaye Cissé
(Conseil : Y. Armand Bouyain, Avocat à la Cour)
ARRET N°076/2014 du 25 avril 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo (BENIN) où étaient présents :
- Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur
- Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président
- Messieurs : Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le pourvoi enregistré le 19 octobre 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°142/2012/PC et formé par Maître SAVADOGO Mamadou, Avocat à la Cour, 212 Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou, agissant au nom de Bonato Jean Marc, gérant de Société demeurant à Ouagadougou BP 445 et de la Société Impricolor, Société anonyme dont le siège est à Ouagadougou, zone Industrielle de Gounghia, BP 445, dans la cause qui les oppose à Abdoulaye Cissé demeurant à GAO, au Mali ayant pour conseil Maître Y. Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, 11 BP 644 CMS à Ouagadougou ;
en cassation de l'Ordonnance n°120 rendue le 23 août 2012 par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant en référé, contradictoirement et en dernier ressort ;
En la forme :
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement