La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 139/2016/PC du 04 juillet 2016 et formé par Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant, 32, rue des bergers, Nyékonakpoè, 06 BP 6209, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de Maître ALI Badjouna , Avocate au Barreau du Togo, rue d'Akébou Sito Aéroport, 01 BP 3513 Lomé-Togo, dans la cause l'opposant à madame De SOUZA Lucile née ASSOGBA, juriste, demeurant à Lomé, quartier Soviépé, ayant pour conseil Maître Modjona-Esso DANDAKOU, Avocate à la cour, demeurant face école primaire catholique Aflao Totsi, 02 BP 20820 Lomé 2,

en cassation de l'Arrêt n° 003/2016 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en appel ;

En la forme :

Reçoit dame veuve de SOUZA Lucile née ASSOGBA en son appel ;

Au fond :