La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2014 sous le n°146/2014 PC et formé par Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour, demeurant aux Deux Plateaux , 7ème tranche, rue L 183, RDC immeuble « Stephy », 08 BP 2306 Abidjan 8, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BAMBA Kanvaly et dame FADIGA Fatoumata épouse BAMBA, domicile élu en l'étude de leur conseil, dans la cause les opposant à Monsieur Mamadi KAMISSOKO, ayant pour conseil maître KOUADIO KOUAME Eugène, Avocat à la Cour, demeurant 17, Boulevard ROUME à Abidjan-Plateau, 04 BP 125 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°201 rendu le 21 mars 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme ;

Déclare Monsieur BAMBA Kanvaly et Madame FADIGA Fatoumata, épouse BAMBA recevables en leur appel ;