La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2013, sous le n°083/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Grandeur Général Trading Côte d'Ivoire , dont le siège social est sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue du Textile, 15 BP 1134 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur ANWAR Naveed, demeurant audit siège social, dans la cause qui l'oppose à messieurs EID Charles Gilbert et HADDAD Wahid Adrian Mark, ayant pour conseils la SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, avocats à la cour , cabinet est sis à Cocody, avenue Jacques AKA, villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08 ;

en cassation, de l'Arrêt n°708/2012 rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare la société GGT-CI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°4183 rendue le 31 août 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond :