La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 23 juin 2017 sous le n°099/2017/PC et formé par le Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Ahmadou Ahidjo, au-dessus de la Librairie Lipacam, BP 1529 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société AES SONEL S.A ayant son siège à l'Avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala, dans la cause qui l'oppose à Maître TCHIONA Maurice Blaise, ayant pour conseil Maître Paul TSAPI, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 85 bis, Boulevard de la République, Rond-point Salle des Fêtes d'Akwa, 2ème étage, Immeuble Ancien Photo Bis,

en cassation de l'arrêt n°25/CE rendu le 1er février 2017 par la Cour d'Appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière du contentieux de l'exécution en premier ressort ;

Recevons la société AES SONEL devenue ENEO en son action ;

L'y disons non fondée ;

La déboutons en conséquence ; La Condamnons au dépens. » ;