La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°036/2017/PC en date du 22/02/2017 et formé par la SCPA Konan-Loan et Associés, Avocats à la Cour, dont l'Etude est sise à Abidjan, Cocody Deux Plateaux Les Vallons, cité Lemania, lot 1827 Bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Association Mission Laïque Côte d'Ivoire, dont le siège social est sis Abidjan Cocody au Lycée International Jean Mermoz, Avenue Jean Mermoz, 08 BP 3545 Abidjan 08, dans la cause l'opposant à la Monsieur OUEDRAGO Abdoulaye, demeurant à Abidjan Cocody,

en cassation de l'Arrêt n°603/2016 en date du 29 novembre 2016, de la 2eme Chambre Civile B de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

En la forme :

Rejette les exceptions d'irrecevabilité et de communication de pièces soulevées par OUEDRAOGO Abdoulaye ;

Déclare l'Association Mission Laïque Côte d'Ivoire dite MLCI recevable en son appel relevé de l'Ordonnance n°2083 bis/2016 rendue le 25 mai 2016 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan :