La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 02 mars 2018 sous le n°072/2018/PC et formé par Maître Kélé KONE SILUE, Avocat à la Cour, de la SCPA LEX-WAYS sise à Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest 101, Rue J41, agissant au nom et pour le compte de la société ORIBAT, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Cocody-Riviera 2 cité universitaire, 06 BP 6843 Abidjan 06, représentée par son Gérant Monsieur SIDIBE Souleymane, dans la cause l'opposant à YAO N'DJAHA Adjoua Anicette, YAO N'DJAHA François, YAO N'DJAHA Lopez, YAO N'DJAHA Jean Molière, YAO N'DJAHA N'Da Henriette, YAO N'DJAHA Affoué Bénédicte, YAO N'DJAHA Clotaire, YAO N'DJAHA Remarck, YAO N'DJAHA Léopoldine, YAO N'DJAHA Jean Emmanuel, domiciliés à Abidjan Abobo-Gare, 18 BP 1290 Abidjan, et la Société Général de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Abidjan Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par monsieur Aymeric VILLEBRUN, Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, îlot 2 villa 49, Cocody II Plateaux, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n°214 Com/17 rendu le 07 juillet 2017 par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare YAO N'DJAHA ADJOUA Anicette et Autres, ayants-droit de feu YAO KOUAME, recevables en leur appel ;

Les y dit bien fondés ;

Infirme l'ordonnance N°2012/2016 rendue le 26 janvier 2016 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;