La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi numéro 017/2014/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2014 et formé par DIARRA Abdoulaye, 17 BP 331 Abidjan 17, ayant pour conseil Maître COMA Aminata, avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant aux II Plateaux, 01 BP 8288 Abidjan 01, dans l'affaire qui l'oppose à la GESTOCI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Abidjan, 15 BP 89 Abidjan 15, agissant par son directeur général y demeurant, ayant pour conseils la SCPA KOUASSI Roger & Associés, rue B 13 Cocody Canebière, 10, 04 BP 1011 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt numéro 1213/2013 rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare recevable l'appel relevé par la société GESTOCI de l'ordonnance de référé n°4234 rendue le 07 octobre 2013 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;