La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 décembre 2006, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 06 septembre 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 095/2004/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COLINA S.A., société anonyme, sise à Abidjan Plateau, boulevard Roume, immeuble COLINA, 01 BP 3832 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Raymond FARHAT, Directeur général, demeurant à Cocody, rue des Belliers, 04 BP 31 Abidjan 04, dans la cause l'opposant d'une part, à l'UNION DES TRANSPORTEURS DE BOUAKE dite UTB S.A., dont le siège est à Bouaké, 01 BP 285 Bouaké 01, prise en la personne de son représentant légal Monsieur KOUAME KONAN N'SIKAN, et ayant pour Conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 19 boulevard Angoulvant, immeuble Neuilly, 1er étage, 01 BP 1366 Abidjan 01 et, d'autre part, à la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest - COTE D'IVOIRE dite BIAO-CI, société anonyme dont le siège est au 8-10 avenue Joseph Anoma à Abidjan Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par Monsieur Philippe Van OOSTERZEE, Administrateur Directeur général, domicilié à Abidjan Cocody, II Plateaux, Rue des Jardins, Lots 360 et 364, en cassation de l'Arrêt n° 685 rendu le 22 juin 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare recevable l'appel relevé par la Société COLINA le 27 avril 2004, de l'ordonnance de référé n° 1455/04 rendue le 31 mars 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y dit mal fondée ;