La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2013 sous le n°151/2013/PC et formé par Maître Ali Sirfi MAIGA, Avocat à la cour, demeurant, Boulevard de l'Indépendance, BP 2126 Niamey (Niger), agissant au nom et pour le compte de Word Vision Niger, Organisation Non Gouvernementale (ONG) dont le siège est situé, Boulevard de la Liberté, Nouveau Marché, CM-2, CN3, BP 12713 Niamey, dans la cause l'opposant à El hadj Younoussa LILLA, directeur des Etablissements LILLA, demeurant à Niamey, Boulevard de l'Indépendance, BP 2814,

en cassation de l'arrêt n°64/13 rendu le 26 juin 2013 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort :

- Reçoit l'appel de EL hadj Younoussa LILLA régulier en la forme ;

- Au fond : infirme l'ordonnance attaquée ;

- Déclare illégale la saisie-attribution du 15 décembre 2012 ;