Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
EGYPT AIR HOLDING COMPANY
C/
LA SOCIETE AIR AFRIQUE
Arrêt n°1117-bis du 20 décembre 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Par acte d'Huissier en date des 8 et 9 Décembre 2004, la Société Egypt Air a relevé appel de l'ordonnance N°4323 rendue le l' Décembre 2004 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, l'a déclaré mal fondée en sa demande de main- levée de saisie ;
Au soutien de son appel, la Société Egypt Air fait valoir que le premier juge aurait dû déclarer nulle la saisie attribution de créance pratiquée le 12 Novembre 2004 entre les mains de la Société générale de Banques en cote d'ivoire pour les motifs suivant :
L'exploit de saisie ne mentionne pas de provision pour les intérêts à échoir dans le délai de un mois alors qu'une telle mention est prévue par l'article 157 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution, à peine de nullité ;
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