La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2010 sous le n°099/2010/PC et formé par la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 8179 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Standard Chartered bank Cameroon dans la cause l'opposant d'une part, à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS et d'autre part à l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (Université de Yaoundé II),

en cassation de l'Arrêt n°303/civ en date du 02 juillet 2010 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière du contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté par la Standard Chartered Bank Cameroon et reçoit également l'action en intervention forcée de la Standard à l'IRIC ;