Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
D.D.
C/
Société Edipresse et BICICI
arrêt n° 444 du 04 avril 2000
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Le Ministère Public entendu,
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit d'huissier en date des 21 et 24 janvier 2000 comportant ajournement au ler février 2000, Monsieur D., ayant pour Conseil Maître DALIGOU MONOKO, Avocat demeurant à Abidjan, a interjeté appel de l'ordonnance de référé N° 191/2000 rendue le 18 janvier 2000 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, laquelle, saisie par la société E. d'une demande de mainlevée de saisie attribution pratiquée sur son compte ouvert à la BICICI par Monsieur D., en exécution du jugement social N° 9/CSU/99 du 16 avril 1999, a fait droit à cette demande, aux motifs que ledit jugement avait été frappé d'appel par acte du Greffe N° 498/99 du 20 avril 1999, c'est-à-dire avant la saisie attribution de décembre 1999 ;
Au soutien de son recours, D., par le canal de son Conseil Maître DALIGOU MONOKO, soutient que l'acte d'appel produit par EDIPRESSE indique que cette société a relevé appel dans la procédure l'opposant à K. et consorts et non celle l'opposant à lui D ;
Il ajoute qu'il a produit le certificat de non appel pour justifier ses prétentions ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement