La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2016 sous le n°261/2016/PC et formé par Maitre Wle – Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, bd Jean – Paul II, immeuble 2455, 03 BP 30369 Lomé 03 au Togo, agissant au nom et pour le compte des sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA, ayant toutes les deux leur siège social à Lomé (Togo), route A3 Akodessewa, B.P. 13755 Lomé, dans la cause les opposant au sieur Cosmas Akoueté KPOKPOYA, représentant les héritiers de feu Comlanvi DOSSOUVI , demeurant et domicilié à Lomé, ayant pour conseil Maître Tokou LARE, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, quartier Nukafu, immeuble ancienne maison du journalisme, angle rue ALADJENOUG et rue GATI, à côté de TOYOYA BAR, 14 BP 48,

en cassation de l'arrêt n°242/2016 rendu par la Cour d'appel de Lomé le 27 juillet 2016, et dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel :

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND