LA COUR

EN LA FORME

Attendu que par exploits respectivement datés du 3 et 8 juillet 2003, la SONIBANK et Elh Nassirou Ambouka ont interjeté appel contre l'ordonnance de référé rendue le 02/07/2003 par le vice Président du Tribunal Régional de Niamey.

Attendu que les dits appels sont intervenus dans les formes et délais prescrits par la loi. Qu'il y a lieu de les déclarer recevables.

AU FOND

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure et des débats à l'audience que le 12/12/2002, ELH NASSIROU AMBOUKA sollicitait de la SONIBANK une avance sur le marché à hauteur de 130.000.000 FCFA pour achat et livraison de 1000 tonnes de mil au profit de l'OPVN.

Attendu que SONIBANK marquait son accord mais à condition de bénéficier d'une domiciliation irrévocable de règlement à ELH NASSIROU AMBOUKA par la Cellule des Crises Alimentaires. Que ladite domiciliation étant intervenue le 30/12/2002, cette dernière attribuait le marché n°10/FSA/2002/SN à ELH NASSIROU qui livrait les 1000 tonnes les 23 janvier et 21/04/2003 comme convenu.