Cour d'Appel du Littoral
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
La société THOCAB-SARL
C/
Sté GEODIS VERSAS Cameroun
Arrêt N°018/REF du 16 octobre 2006
LA COUR
- vu l'ordonnance n°164 rendue le 8 mars 2005 par le juge du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, statuant en vertu des dispositions de l'article 49 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
- vu l'appel interjeté le 16 mars 2005 par la SCP d'avocats MOUALAL R. et TANKEU J., Avocats au barreau du Cameroun à Douala pour le compte de la société THOCAB-SARL ;
- vu les pièces du dossier de la procédure ;
- vu les réquisitions du Ministère public ;
- ouï monsieur le Président en lecture de son rapport ;
- ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions présentés par leurs conseils respectifs ;
- après en avoir délibéré conformément à la loi et en la forme collégiale ;
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