Cour d'Appel du Littoral

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

La société THOCAB-SARL

C/

Sté GEODIS VERSAS Cameroun

Arrêt N°018/REF du 16 octobre 2006

LA COUR

- vu l'ordonnance n°164 rendue le 8 mars 2005 par le juge du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, statuant en vertu des dispositions de l'article 49 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

- vu l'appel interjeté le 16 mars 2005 par la SCP d'avocats MOUALAL R. et TANKEU J., Avocats au barreau du Cameroun à Douala pour le compte de la société THOCAB-SARL ;

- vu les pièces du dossier de la procédure ;

- vu les réquisitions du Ministère public ;

- ouï monsieur le Président en lecture de son rapport ;

- ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions présentés par leurs conseils respectifs ;

- après en avoir délibéré conformément à la loi et en la forme collégiale ;