La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2013 sous le n°159/2013/PC et formé par le Cabinet d'Avocats Y. Armand BOUYAIN, Avocats à la cour, demeurant 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de Monsieur CISSE Abdoulaye, demeurant à Gao au Mali, dans la cause l'opposant à Bank Of Africa dite BOA SA dont le siège social est sis au 77, Avenue du Président Sangoulé Lamizana, 01 BP 1319 Ouagadougou 01, ayant pour Conseils Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, 212, Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou 01 et la SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour, Avenue de l'Armée, Porte 373, 01 BP 2960 Ouagadougou 01,

en cassation de l'ordonnance de référé n° 164 rendue le 24 octobre 2013 par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : recevons la Bank Of Africa et CISSE Abdoulaye en leur appel respectif ;

Au fond : infirmons l'ordonnance n°25-3 du 13 février 2013 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;

Statuant à nouveau, déboutons CISSE Abdoulaye de toutes ses prétentions ;