La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2016 sous le n° 216/2016/PC et formé par Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble SCIA , n°09, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Marcel LUKUSA DITABA, demeurant à Mbujimayi, avenue MAKENGA 112, quartier BONZOLO, Commune DIBENDI, province du Kasaï oriental, en République Démocratique du Congo, dans la cause l'opposant à la Banque Commerciale du Congo, représentée par Monsieur Thierry LOLIVIER, directeur général adjoint, dont le siège social est sis au n°15, boulevard du 30 juin à Kinshasa , ayant pour conseil Maître Frédéric MBADU VUNUNU, Avocat à la Cour, demeurant au n°67, avenue Odia David, quartier Bena Tshibuabua, Commune de la Muya, ville de Mbujimayi, province du Kasaï oriental en République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 2016 sous le n°RCA 2120/2148 par la Cour d'appel de Mbujimayi et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI,

La Cour, Section judiciaire ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties au second degré ;

Oui les parties en leurs plaidoiries ;