La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2012 sous le n°067/2012/PC et formé par le cabinet d'avocats GOMES, représenté aux fins des présentes par maître Alexis-Vincent GOMES, avocat à la cour, cabinet sis dans le premier arrondissement E.P Lumumba, au n°23 de l'avenue du docteur Dénis LOEMBA, immeuble les Manguiers, centre-ville, BP 542, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société BOURBON Offshore SURF, S.A.S, ayant son siège social à Marseille, République Française, BP 13007, opérant au Congo sous autorisation temporaire d'exercer, unité de Pointe-Noire, immeuble SDV, à l'entrée du Port Autonome de Pointe-Noire, représentée par son directeur général monsieur Éric VERRIERE, dans la cause l'opposant à monsieur TATY Jean Claude, de nationalité congolaise, demeurant dans le quatrième arrondissement Loandjili, quartier MONT KAMBA,

en cassation de l'arrêt, répertoire n°157, rôle civil n°100 rendu le 4 juin 2012 par la cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND