La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevard Roume, Résidence Roume, 2ème étage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le

compte de la Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A, dont le siège social est à Abidjan, route d'Abobo, 01 BP 2609 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur LAHAT SHAUL, dans la cause l'opposant à Monsieur EDJA BINDE et autres, tous planteurs demeurant à Kouassikro, sous-préfecture d'Arrah,

en cassation de l'Arrêt n°382 CIV5/C rendu le 22 mai 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la SONITRA recevable en son appel relevé de l'Ordonnance n°307/2007 rendue le 06 mars 2007 par le Juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;