Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 15.– La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision.
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement sur opposition en dernier ressort – Appel – Conditions du droit national – Forme – Délai de distance
▣ Injonction de payer – Appel – Appel déclaré irrecevable en l'état – Second appel – Appréciation de la recevabilité du second appel – Point de départ – Prononcé du jugement
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Appel – Délai d'appel – Non-respect – Appel tardif – Point de départ de la computation – Attestation du plumitif – Preuve suffisante – Absence de contestation – Irrecevabilité
▣ Opposition à injonction de payer – Absence de recours – Délais légaux – Certificat de non appel – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Délai d'appel – Suspension – Grève des greffiers – Charge de la preuve
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement sur opposition – Appel – Conditions – Droit national
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de l'existence de la créance – Défaut des caractères certain, liquide et exigible – Appel – Défaut de production d'une expédition de l'ordonnance querellée – Irrecevable
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai d'appel – Appel tardif – Irrecevabilité
▣ Injonction de restituer – Opposition – Jugement – Délai d'appel – Délai franc
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Défaut d'application du droit national – Non-respect du délai d'appel – Irrecevable
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Défaut d'application du droit national – Non-respect du délai d'appel – Irrecevable
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Décision rendue sur opposition – Appel – Conditions de droit interne – Juridiction de premier degré – Civile et commerciale – Compétence en premier et dernier ressort – Incompétence
▣ Injonction de payer – Opposition – Réformation de l'ordonnance – Voies de recours – Appel – Base légale de la décision – Erreur matérielle – Rejet du moyen
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Jugement rendu sur opposition – Voie de recours – Appel – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Jugement rendu sur opposition – Appel – Obligation de conciliation des parties – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai d'appel – Appel tardif – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Conditions de droit interne congolais – Appel par lettre – Absence de cachet de la poste – Appel réputé formé à la date de la réception au greffe – Délai d'appel – Loi communautaire – Non-respect du délai d'appel – Irrecevable
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Conditions – Application du droit national – Motivation de l'acte d'appel – Absence de motivation – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Acte d'appel – Défaut de respect des conditions de droit interne – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement sur opposition en dernier ressort – Défaut d'appel – Pourvoi devant la CCJA – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Taux de compétence – Jugement sur opposition en premier et dernier ressort – Appel – Conditions du droit national – Forme – Délai de distance
▣ Injonction de payer – Arrêt d'appel – Erreur matérielle sur la date d'appel – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Délai d'appel – Ordre public – Expiration du délai – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Jugement – Mention d'un délai d'appel de deux mois – Simple avis du juge – Absence d'influence sur la recevabilité d'appel
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Délai d'appel – Dispositions d'ordre public
▣ Injonction de payer – Jugement rendu sur opposition – Voies de recours – Appel – Loi de procédure applicable – Primauté du droit OHADA – Application de l'AUPSRVE
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Délai d'appel – Dispositions de droit national contraires – Primauté des dispositions du droit OHADA – Application de l'article 15 de l'AUPSRVE
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Délai d'ajournement – Délai d'appel – Loi applicable – Acte Uniforme – Effet distinct des deux voies de recours
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Jugement d'opposition – Appel – Enregistrement antidaté et erroné – Appréciation souveraine des juges du fond – Dépôt tardif – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Jugement rendu sur opposition – Date du jugement contestée – Preuve du faux – Exploit d'huissier – Absence d'un jugement d'inscription de faux – Appel formé après la date contestée – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Jugement – Expiration du délai d'appel – Débiteur – Production du certificat de non appel – Absence de contestation du créancier – Jugement définitif
▣ Injonction de payer – Jugement d'opposition – Appel – Inapplication de l'article 301 de l'AUPSRVE – Conditions du droit national – Conformité à l'article 15 de l'AUPSRVE
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Objet – Orientation des débats vers la dissolution de la société et le caractère fictif de la cession de créance – Moyens non débattus devant le tribunal d'instance – Moyens ne constituant pas l'objet du recours en appel – Recadrage des débats sur la procédure d'injonction de payer – Violation de l'article 201 de l'AUDSCGIE – Non
▣ Injonction de payer – Jugement sur opposition – Appel – Conditions du droit national – Fermeture de la voie d'appel – Pourvoi direct devant la CCJA – Recevabilité
▣ Décision rendue sur opposition – Appel – Respect du délai légal – Recevabilité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Délai – Appel hors délai – Irrecevabilité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Jugement susceptible d'appel – Recours en cassation – Violation de la voie d'appel – Irrecevabilité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Jugement d'opposition – Appel – Délai – Dépôt tardif – Irrecevabilité
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