La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

1°) Sur le pourvoi enregistré le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°064/2006/PC et formé par Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce dite Groupe SAD dont le siège social est à Abidjan-Riviéra M'Pouto, 06 BP 957 Abidjan 06, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur TAPE BAROAN, domicilié à Abidjan-Cocody-II Plateaux, face SOCOCE, villa n°49, dans une cause l'opposant à la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM S.A, dont le siège social est à Abidjan, immeuble SIDAM, 34, avenue Houdaille, 01 BP 1217 Abidjan 01, agissant par son représentant légal Monsieur SEKOU SYLLA, Directeur général et ayant pour conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats associés, demeurant 44, avenue Lamblin, résidence EDEN, 11eme étage, 01 BP 8658 Abidjan 01,

en annulation de l'Ordonnance n°212/06 rendue 16 juin 2006 par Madame le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Constatons que l'arrêt du 09 mai 2006 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan (5eme Chambre Civile C) est nul et de nul effet en vertu des dispositions de l'article 106 (avant dernier alinéa) du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Autorisons la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, à assigner par devant la Cour d'appel d'Abidjan, le 30 juin 2006 à 8 heures 30 la Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, de l'Habitat et de Commerce dite S.A.D, Société Anonyme ayant son siège social à Abidjan, 06 BP 957 Abidjan 16 ;

Aux fins de statuer à nouveau sur les mérites de l'appel de la Société S.A.D en date du 21 décembre 2005 interjeté du jugement n°1791/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés. » ;