La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2018 sous le n°071/2018/PC et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise au 59, rue des Sambas (Indénié-Plateau), résidence le Trèfle, 01 BP 1212 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du Colonel Doulourou COULIBALY André, exerçant sous la dénomination professionnelle de D.C.A., expert auprès des tribunaux, formation-consultance & conseil en douane, inscrit au registre de commerce sous le n° CI-ABJ-2006-A-704, domicilié à Abidjan au 12 BP 445 Abidjan 12, dans la cause l'opposant à la Société de Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme à participation financière publique majoritaire, dont le siège social est sis à Abidjan-Treichville, rue des pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, Monsieur MEITE Bouaké, demeurant audit siège social, ayant pour conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, Abidjan-Plateau, immeuble AVS ancien SCIA n° 9, angle 31 boulevard de la République, 9ème étage, 04 BP 150 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 154/COM/17 rendu le 19 mai 2017 par la 1ère chambre commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la SOTRA recevable en son appel ;

S'y dit bien formée ;