La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2015 sous le n°107/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associes, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur General Monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause l'opposant à la société Port Autonome d'Abidjan, en abrégé PAA, Société Anonyme ayant son siège social à Abidjan-Treichville, Boulevard du Port, BP V85, agissant aux poursuites et diligence de son Directeur Général, Monsieur HIEN SIE, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, pour laquelle domicile est élu en l'Etude de son Conseil, Maitre FOFANA NA MARIAM, Avocate près la cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody Corniche, Route du Lycée Technique, immeuble PENIEL ;

en cassation du jugement n° 1705/2014 rendu le 16 juillet 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en et dernier ressort ;

Déclare la société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition ;

Constate la non-conciliation des parties ;

Dit la société des Transports Abidjanais dite SOTRA mal fondée en opposition ;