COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
BICIA-B
C/
SIDIBE Frédéric
Arrêt n° 028 du 19 mars 2010
LA COUR
Par acte en date du 6 janvier 2009, la BICIA-B a déclaré relever appel contre le jugement n° 209 du 31 décembre 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
- Déclare recevable en la forme l'opposition formée par SIDISE Frédéric parce qu'intervenue dans les formes et délais prévues par la loi ;
- Au fond la déclare bien fondée ;
Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 193 du 08 août 2008 pour cause de prescription ;
Déboute SIDIBE Frédéric de ses autres demandes ;
Condamne la BICIA-B aux dépens. »
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