COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

BICIA-B

C/

SIDIBE Frédéric

Arrêt n° 028 du 19 mars 2010

LA COUR

Par acte en date du 6 janvier 2009, la BICIA-B a déclaré relever appel contre le jugement n° 209 du 31 décembre 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

- Déclare recevable en la forme l'opposition formée par SIDISE Frédéric parce qu'intervenue dans les formes et délais prévues par la loi ;

- Au fond la déclare bien fondée ;

Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 193 du 08 août 2008 pour cause de prescription ;

Déboute SIDIBE Frédéric de ses autres demandes ;

Condamne la BICIA-B aux dépens. »