La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2012 sous le n°016/2012/PC et formé par Siaka Majolika DELAMOU, demeurant à N'Zérékoré (République de Guinée), ayant pour conseil Maître Elie KONE, avocat au Barreau de la République de Guinée, B.P. 3169-Conakry, dans la cause qui l'oppose à la société TOTAL-Guinée, société anonyme dont le siège social est à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah, représentée par son directeur général,

en cassation de l'arrêt n°329 rendu le 14 décembre 2010 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en second ressort et en appel ;

Donnant à la société TOTAL GUINEE l'entier bénéfice de ses écritures, déclare irrecevables les fins de non recevoir soulevées par Siaka Majolika DELAMOU et tirées de l'irrecevabilité de l'appel et de la violation des articles 1, 2, 3 de l'AUSC ;

Au fond : infirme en toutes ses dispositions le jugement n°88 du 31 mars 2010 ;

Statuant à nouveau, déclare TOTAL-Guinée recevable en sa demande de dommages-intérêts, l'y déclarant bien fondé ;