COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 18 juillet 2019
Pourvoi n°174/2017/PC du 30/10/2017
AFFAIRE:
Camerounaise Des Eaux (CDE)
(Conseil : Maître TANDA Zachée, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur FODJO Luc et Etablissements Ouest DECOR
(Conseil : Maître NONO Blaise, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 221/2019 du 18 juillet 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2019, où étaient présents :
- Messieurs Birika Jean Claude BONZI, Juge, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré le 30 octobre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 174/2017/PC et formé par Maître TANDA Zachée, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise BP 1101 Bafoussam, République du Cameroun, pour le compte de la Camerounaise Des Eaux (CDE) SA, siège sis à Douala, BP 157 Koumassi-Douala, dans la cause qui l'oppose à monsieur FODJO Luc, promoteur des Etablissements Ouest DECOR, demeurant BP 900 Bafoussam, ayant pour conseil Maître NONO Blaise, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise BP 434 Bafoussam-Cameroun,
en cassation de l'arrêt n°05 rendu le 14 juin 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;
EN LA FORME
Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la Camerounaise Des Eaux (CDE) SA ;
La condamne aux dépens distraits au profit de Maître NONO Blaise, Avocat aux offre et affirmation de droit » ;
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