COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi n°162/2017/PC du 02/10/2017
AFFAIRE:
Monsieur Aboubacar SAVANE
(Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Cheick Oumar SACKO
Arrêt N° 060/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 02 octobre 2017 sous le n°162/2017/PC et formé par Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble SEM, 1er étage, face à la Mairie de Dixinn, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte d'Aboubacar SAVANE, commerçant, domicilié au quartier M'Balia, Commune Urbaine de Kankan, dans la cause qui l'oppose à Cheick Oumar SACKO, commerçant, domicilié au quartier Missira, Commune Urbaine de Kankan,
en cassation de l'Arrêt n°80 rendu le 05 juillet 2017 par la Cour d'appel de Kankan et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs La cour :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort, sur appel ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme : déclare l'appel de monsieur Aboubacar SAVANE, irrecevable, pour tardivité et ordonne l'exécution de la première décision entreprise en toutes ses dispositions ;
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