COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 14 mars 2019

Pourvoi n°162/2017/PC du 02/10/2017

AFFAIRE:

Monsieur Aboubacar SAVANE

(Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Cheick Oumar SACKO

Arrêt N° 060/2019 du 14 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 02 octobre 2017 sous le n°162/2017/PC et formé par Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble SEM, 1er étage, face à la Mairie de Dixinn, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte d'Aboubacar SAVANE, commerçant, domicilié au quartier M'Balia, Commune Urbaine de Kankan, dans la cause qui l'oppose à Cheick Oumar SACKO, commerçant, domicilié au quartier Missira, Commune Urbaine de Kankan,

en cassation de l'Arrêt n°80 rendu le 05 juillet 2017 par la Cour d'appel de Kankan et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs La cour :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort, sur appel ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme : déclare l'appel de monsieur Aboubacar SAVANE, irrecevable, pour tardivité et ordonne l'exécution de la première décision entreprise en toutes ses dispositions ;