La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où

étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°235/2018/PC du 15 octobre 2018 et formé par Maître Anatole Max MAÏTOVO, Avocat à la Cour, demeurant derrière ex-Pharmacie Relais SICA, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco Centrafricaine, en abrégé BPMC, dont le siège social est à Bangui, Rue Guerillot, BP 844, dans la cause qui l'oppose à la Société Centrafricaine des Télécommunications, en abrégé la SOCATEL, ayant son siège au Centre-ville de Bangui, République Centrafricaine, assisté en appel par Maître YANDANOU A. NGALIBO, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°185 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et Commerciale et en dernier ressort :

En la forme exclusivement : déclare l'appel de la BPMC irrecevable pour forclusion ;