La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent Guédé Logbo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5è & 6é étage, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Dr AHUI AWANZI, Médecin, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Clinique centrale d'Abobo, demeurant à Abidjan-Abobo, 22 BP 198 Abidjan 22, dans une cause l'opposant à la Chambre des métiers d'Abobo, groupement d'intérêts professionnels, dont le siège social est sis à Abidjan-Abobo,

en cassation de l'Arrêt civil n° 667 rendu le 24 juin 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 23 juin 2004 par Mr AHUI AWANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ;

Condamne Mr AHUI AWANZI aux entiers dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;