COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience Publique du 10 octobre 2019
Pourvoi n°065/2019/PC du 15/03/2019
AFFAIRE:
TONDE MOUNI
(Conseil : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour)
C/
Société TOTAL CÔTE D'IVOIRE
Arrêt N° 235/2019 du 10 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2019 sous le n°065/2019/PC et formé par la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest 101, Rue J41, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TONDE MOUNI, Entrepreneur demeurant à Man, dans la cause qui l'oppose à la société TOTAL Côte d'Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan, Rue des brasseurs, Zone 3, Immeuble Rive Gauche 100, 01 BP 336 Abidjan 01 ;
En cassation de l'arrêt n°454 rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d'appel de DALOA et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort ;
- En la forme déclare irrecevable pour cause de forclusion l'appel interjeté par TONDE MOUNI du jugement contradictoire n°271/2017 du 19 juillet 2017 rendu par le Tribunal civil de Man ;
- Le condamne aux dépens » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement