La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2012 sous le n°170/2012/PC et formé par Maître OBOUMOU GOLE Marcelin, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, Boulevard V.G.E, face à l'hôtel IBIS, Marcory Immeuble LAVEGARDE, 1er étage, porte de droite, 18 BP 2759 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société ivoirienne de gardiennage sécurité Assistance dite LAVEGARDE, dont le siège social est à Abidjan Marcory face à l'hôtel IBIS, 15 BP 20 Abidjan 15, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur N'GORAN KASSI PASCAL, son gérant domicilié à Abidjan, VRIDI, dans la cause l'opposant à la société CLEAN BOR-CI dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, Zone 3, rue des Carrossiers, 18 BP 120 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, madame KOUADIO GNAORE, son Directeur Général, ayant pour conseil maître SIBAILLY César, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Riviera Golf, quartier les Jardins de la Riviera, Villa n°228, 25 BP 1396 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°470/09 rendu par la 3eme chambre de la cour d'appel d'Abidjan le 30 juillet 2009 et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la nullité de l'acte d'appel soulevée par la société LAVEGARDE ;

Déclare recevable la société CLEAN BOR-CI en son appel interjeté contre le jugement n°677 du 12 mars 2008 rendu par le tribunal de première instance d'Abidjan ;