La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 016/2007/PC du 16 février 2007 et formé par Maître TIGNOIG Jean Claude, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1267 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société SAPEM SARL dont le siège social est au 76, Rue JOFFRE, BP 99 Douala, dans la cause l'opposant au sieur TCHENEGHOM Gabriel, Commerçant, domicilié à Bafoussam, BP 219, ayant pour Conseil, Maître TSAPY Joseph Lavoisier, Avocat au Barreau du Cameroun, 27 BP 811 Bafoussam,

en cassation de l'Arrêt n°083/CIV rendu le 10 mars 2004 par la Cour d'appel de l'ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Déclare ledit appel fondé ;

Infirme le jugement entrepris ;

Evoquant et statuant à nouveau ; rétracte l'ordonnance n°05/INJ/2000-2001 rendue le 13 novembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Mifi ;

Condamne la Société SAPEM SARL aux entiers dépens… ».