COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 001/2003/PC du 20 janvier 2003
AFFAIRE:
SDV-CÔTE D'IVOIRE C/Société RIAL TRADING
Arrêt n°021/2004 DU 17 JUIN 2004
Sur le pourvoi enregistré le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2003/PC et formé par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 3, avenue Thomasset, Résidence Thomasset, 3ème étage porte 300, 04 B.P. 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la SDV-COTE D'IVOIRE dont le siège social est à Abidjan- Treichville , avenue Christiani, 01 B.P 4082 Abidjan 01, dans la cause I'opposant à la société RIAL TRADING, dont le siège social est à Paris, France, laquelle a pour conseils, la SCPA, AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant 19, boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 1er étage, 01 BP. 1366 Abidjan 01,
En cassation de l'Arrêt n° 1018 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme: Reçoit la SDV-CÔTE D'IVOIRE en son appel relevé jugement n° 34 du 22 février 2001 rendu par le Tribunal de première instance 'Abidjan;
AU FOND
- L'y déclare partiellement fondée;
- Déclare les juridictions ivoiriennes compétentes pour connaître présent litige; -Confirme le jugement en ses autres dispositions;
- Condamne l'appelante aux dépens.» ;
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