Cour d'Appel de l'Ouest
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société BUN'S
C/
NDAM MOUSSA
Arrêt n° 29/CIV du 13 novembre 2002
La Cour
Vu le jugement civil n° 16/CIV du 21/8/2001 du Tribunal de Première Instance de FOUMBAN ;
Ensemble l'appel relevé contre ledit jugement le 3/5/2002 ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Ouï les parties, l'appelant agissant par l'organe de son conseil, Me ONMBELE-ANCHANG, Avocats associés à Yaoundé et l'intimé par l'organe de son conseil Me NJOYA MAMA, en leurs conclusions écrites et orales ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions écrites et orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête en date du 29/04/2002, reçue et enregistrée au secrétariat de la Présidence de la Cour d'Appel de céans le 3/5/2002 sous le numéro 930, la société BUN'S a interjeté appel contre le jugement n° 16/CIV rendu le 21/8/2001 par le Tribunal de Première Instance de FOUMBAN ;
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