Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société BUN'S

C/

NDAM MOUSSA

Arrêt n° 29/CIV du 13 novembre 2002

La Cour

Vu le jugement civil n° 16/CIV du 21/8/2001 du Tribunal de Première Instance de FOUMBAN ;

Ensemble l'appel relevé contre ledit jugement le 3/5/2002 ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties, l'appelant agissant par l'organe de son conseil, Me ONMBELE-ANCHANG, Avocats associés à Yaoundé et l'intimé par l'organe de son conseil Me NJOYA MAMA, en leurs conclusions écrites et orales ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions écrites et orales ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête en date du 29/04/2002, reçue et enregistrée au secrétariat de la Présidence de la Cour d'Appel de céans le 3/5/2002 sous le numéro 930, la société BUN'S a interjeté appel contre le jugement n° 16/CIV rendu le 21/8/2001 par le Tribunal de Première Instance de FOUMBAN ;