COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 1er mars 2018
Pourvoi n° 082/2015/PC du 18/05/2015
AFFAIRE:
Société Marine Assistance et Services (M.A.S) Sarl
(Conseil : Société d'Avocats JurisFortis, Avocats à la Cour,)
C/
Société Oriental Marine Services Equipements (O.M.S.E) SARL
Arrêt N° 045/2018 du 1er mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2015 sous le n°82/2015/PC et formé par la Société d'Avocats JurisFortis, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan Cocody les Deux Plateaux, Rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, Villa numéro 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Marine Assistance et Services, en abrégé M.A.S. Sarl, dont le siège est à Abidjan, Marcory Zone 4-C, Boulevard de Marseille, 177 bis, 16 BP 53 Abidjan 16, dans la cause l'opposant à la Société Oriental Marine Services Equipements, en abrégé O.M.S.E. Sarl, dont le siège est à Abidjan Marcory Résidentiel, 49/50 Rue de Bahias, Immeuble Socivin, 05 BP 3594 Abidjan 05,
en cassation de l'arrêt n°655 du 19 décembre 2014 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement par défaut à l'égard de la société OMSE en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
Déclare la société MAS irrecevable en son appel ;
La condamne aux dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
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