La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 16 mars 2017 sous le n°048/2017/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard de l'Indépendance, Rue 371, porte n°344, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société de Production Energétique, en abrégé SPE-Sarl, dont le siège est sis à Bamako-Koura Bolibana, Boulevard de l'Indépendance, porte 543, dans la cause qui l'oppose à la Société des Télécommunications du Mali, en abrégé SOTELMA-SA, ayant son siège à Bamako, Hippodrome, Route de Koulikoro, Rue 214, porte 481, BP 740, Bamako-Mali,

en cassation de l'arrêt n°44 rendu le 13 avril 2016 par le la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : Infirme le Jugement en ce qui concerne le montant des condamnations en faveur de SPE-SARL.