COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième Chambre

AFFAIRE:

K née D.A.B

C/

D.B.E

Arrêt n° 003/2006 du 0 Janvier 2006

Sur le pourvoi formé le 15 janvier 2004 par la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les Il Plateaux, boulevard Latrille, 1er étage, porte 136, B. P. 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame K née D.A.B., entrepreneur, demeurant à Abidjan Cocody, les 11 Plateaux,

En cassation de !'Arrêt n° 640 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de Monsieur D.B.E, Inspecteur d'Etat, demeurant à Abidjan - Plateau, 25 BP 1944 Abidjan 25, 16 rue des Avoridés, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 15, avenue du Docteur CROZET, immeuble SCIA n° 09, 2eme étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Madame K née O.A.S. recevable en son appel

AU FOND

L'y dit mal fondée; l'en déboute;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué;