Cour d'appel de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMPAGNIE IVOIRIENNE « CICIV »

C/

M. MAHLAB FATHALA

Arrêt n° 77 du 30 mars 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit d'huissier daté du 30 août 2004, la compagnie industrielle et commerciale ivoirienne dite CICW-SA, représentée par son Directeur Général Monsieur OMAIS JAWAD, de nationalité Ivoirienne, a relevé appel du jugement civil N° 39 du 28 Juillet 2004 par la Section de tribunal d'Oumé.

Elle expose à l'appui de son appel que dans le cadre de ses activités industrielles de traiteur de cacao, elle a remis à Monsieur MACHLAB FATHALA, pour l'achat et la livraison de cacao brousse diverses sommes d'argent, soit par chèques à son ordre, soit par virements bancaires effectués à son profit.

Elle souligne que Monsieur MACHLAB FATHALA, dans la cadre de ce contrat, a commencé à exécuter les obligations lui incombant et a reçu, au fur et à mesure de ses livraisons, de nouvelles avances avec lesquelles il devait continuer ses achats.

A la fin de la campagne agricole soutient-elle les comptes ont été arrêtés entre les parties comme il a été indiqué dans les conditions générales du contrat liant les parties et l'intimé n'y a apporté aucune objection.

Qu'il est ressorti de l'arrêté des comptes que l'intimé restait lui devoir la somme principale de 61.925.550 F CFA.