La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Monsieur KONE IBRAHIM, conducteur de train à la retraite, demeurant à Abidjan-Treichville, immeuble Septentrion, appartement n°310, 4ème étage, face mairie de Treichville, ayant pour conseils la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse prolongée, cité Esculope, bâtiment K, 5ème étage, porte K5 , contre Monsieur TRAORE ABOU, journaliste, domicilié à Abidjan ABRI 2000, route de Bingerville, 08 B.P. 883 Abidjan 08, ayant pour conseils la SCPA KAKOU et DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Saint-Jean, 74, boulevard de France, villa Duplex 13,16 B.P. 153 Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n°536 rendu le 30 avril 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Vu l'arrêt de recevabilité n°169 du 30/01/2004 de la Cour d'Appel de ce siège ;

Déclare TRAORE ABOU bien fondé en son appel ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°242/CIV/3B rendu le 12 MARS 2003 par le Tribunal d'Abidjan ;

Statuant à nouveau ;