COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société SCAB-CONGO
C/
DARLEON Jacques-Georges
Arrêt n° 065 du 07 avril 2006
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur le Président de la Chambre commerciale Edouard TATY-MAKAYA en son rapport ,
Ouï, maître Laurent NGOMBI, conseil de la société SCAB-CONGO en ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
Ouï, maître Fernand CARLE, conseil de DARLEON Jacques Georges en ses conclusions en réplique ;
Ouï, le Ministère public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 27 avril 2005, la société SCAB-CONGO SARL par le biais de son conseil maître Laurent NGOMBI, avocat à la Cour a relevé appel du jugement du 25 avril 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, dans la cause l'opposant à DARLEON Jacques-Georges, et dont le dispositif est le suivant :
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