COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

-------

AFFAIRE:

Société SCAB-CONGO

C/

DARLEON Jacques-Georges

Arrêt n° 065 du 07 avril 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur le Président de la Chambre commerciale Edouard TATY-MAKAYA en son rapport ,

Ouï, maître Laurent NGOMBI, conseil de la société SCAB-CONGO en ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

Ouï, maître Fernand CARLE, conseil de DARLEON Jacques Georges en ses conclusions en réplique ;

Ouï, le Ministère public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 27 avril 2005, la société SCAB-CONGO SARL par le biais de son conseil maître Laurent NGOMBI, avocat à la Cour a relevé appel du jugement du 25 avril 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, dans la cause l'opposant à DARLEON Jacques-Georges, et dont le dispositif est le suivant :