La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé le 24 avril 2001 par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Financement par Crédit-Bail dite SOGEFIBAIL, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 26 Avenue Delafosse, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause opposant celle-ci à Monsieur Hassana DRAMERA, de nationalité malienne, commerçant demeurant à Cocody Riviera Attoban, lot n° 250, 19 BP 524 Abidjan 19, représenté par Maître DOUMBIA Issiaka, Avocat à la Cour ;

En cassation de l'arrêt n° 310 de la Cour d'Appel d'Abidjan en date du 16 mars 2001 dont le dispositif est le suivant :

EN LA FORME

- « Déclare Hassana DRAMERA recevable en son appel régulièrement relevé du jugement civil n° 658/Civ 2/B2 en date du 31 juillet 2000 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau.

AU FOND

- L'y dit bien fondé ;