La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 janvier 2014 sous le n°012/2014/PC et formé par Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour, demeurant aux II Plateaux SIDECI, villa n°170 derrière le SOCOCE, 01 BP 8288 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Dératisation, Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection, Société à Responsabilité Limitée dite ATTILA KOULA SARL dont le siège social est sis à Abidjan, 10, Rue Pierre et Marie Curie, 10 BP 774 Abidjan 10, dans la cause l'opposant à la Société Structure en Bois SARL dite STRUBOIS, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody les II Plateaux, 27 BP 578 Abidjan 27, ayant pour conseil Maître BOTY Biligoe, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Agoulant Immeuble Crozet, 3ème étage, porte 302, 04 BP 428 Abidjan 04,

en cassation du jugement n°1138/2013 rendu le 20 novembre 2013 par le Tribunal de commerce d'Abidjan (République de Côte d'Ivoire), non encore signifié, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en premier et dernier ressort ; Déclare la société Structure en Bois dite STRUBOIS recevable en son opposition ;

Constate la non conciliation des parties ;

Dit la société Structure en Bois dite STRUBOIS bien fondée en son opposition ;

Dit la société ATTILA KOULA mal fondée en sa demande en recouvrement ; L'en déboute ;