La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2007 sous le n°103/2007/PC et formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour à Lomé, 317 Rue Jeanne d'ARC (Assivito), BP 1327, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIC INDUSTRY S.A, dont le siège social est à Lomé, Zone Industrielle du Port Autonome de Lomé, BP 14555, ayant pour conseil constitué Maître Kouakou KAN, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, rue des Avodirés, 13 BP 35-Abidjan 13, dans la cause qui l'oppose à la société SITRAPAL S.A, ayant son siège social dans la Zone Portuaire de Lomé, BP 1077 et ayant pour conseil Maître Yobé SAMBIANI, Avocat à la Cour à Lomé, Immeuble « Le Croquembouche », derrière l'Agence Banque Atlantique, BP 31335 Lomé,

en cassation de l'Arrêt civil n°024/2007 rendu le 17 juillet 2007 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en appel ;

EN LAFORME :

Reçoit l'appel ;

Annule le jugement entrepris pour violation des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile ;