COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi N°265/2016/PC du 30/11/2016
AFFAIRE:
DAME Maïmouna ABDOULAYE
(Conseil : Maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour)
C/
Agence Nationale pour l'Organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO
Arrêt N° 072/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2016 sous le n° 265/2016/PC et formé par maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à 52, rue Stade ST. 27, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey (Niger) agissant au nom et pour le compte de Madame Maïmouna ABDOULAYE, née le 05 octobre 1945 à Niamey, commerçante de nationalité nigérienne, demeurant à Niamey, dans la cause l'opposant à l'Agence Nationale pour l'organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO, dont le siège social est à Niamey, BP 865 Niamey (Niger),
en cassation du jugement commercial n° 73 rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit régulière en la forme, l'opposition faite par Madame MAÏMOUNA ABDOULAYE ;
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