COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 29 mars 2018

Pourvoi N°265/2016/PC du 30/11/2016

AFFAIRE:

DAME Maïmouna ABDOULAYE

(Conseil : Maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour)

C/

Agence Nationale pour l'Organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO

Arrêt N° 072/2018 du 29 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2016 sous le n° 265/2016/PC et formé par maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à 52, rue Stade ST. 27, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey (Niger) agissant au nom et pour le compte de Madame Maïmouna ABDOULAYE, née le 05 octobre 1945 à Niamey, commerçante de nationalité nigérienne, demeurant à Niamey, dans la cause l'opposant à l'Agence Nationale pour l'organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO, dont le siège social est à Niamey, BP 865 Niamey (Niger),

en cassation du jugement commercial n° 73 rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit régulière en la forme, l'opposition faite par Madame MAÏMOUNA ABDOULAYE ;