COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique 27 décembre 2018

Pourvoi n° 149/2015/PC du 26/08/2015

AFFAIRE:

Société Internationale d'Import-Export

(Conseil : Maître Armel Thierry LIKANE, Avocat à la Cour)

C/

Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions

(Conseil : SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 263/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 août 2015 sous le n°149/2015/PC et formé par Maître Armel Thierry LIKANE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 166 Logements, 08 BP 3570 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale d'Import-Export dite S2IE, SARL dont le siège est à Abidjan-Cocody Les II Plateaux, 06 BP 2326 Abidjan 06, dans la cause l'opposant à la Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions dite SIMPO, S.A. dont le siège est à Abidjan Yopougon, Zone Industrielle, 08 BP 1746 Abidjan 08, ayant pour conseils la SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Les II Plateaux Vallons, Rue du Jardin, Villa n°570, 01 BP 2641 Abidjan 01,

en cassation du jugement n°3388/2014 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Reçoit la société S2IE en son opposition ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;