COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 avril 016

Pourvoi n°015/2013/PC du 30/01/2013

AFFAIRE:

Monsieur WAYNE SUMMERHAYES

(Conseil : Lionel KALINA MENGA, Avocat à la cour)

C/

Société NABORS DRILLING INTERNATIONAL

Arrêt N° 080/2016 du 28 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2013, enregistré sous le n°015/2013/PC du 30 janvier 2013 et formé par Maître Lionel

KALINA MENGA, Avocat à la Cour d'Appel de Pointe-Noire, y demeurant 245 Boulevard Charles DE GAULLE, Tour Mayombe, 9ème étage A31, BP 4261 Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WAYNE

Summerhayes, demeurant à Dar es Salam (Tanzanie), dans la cause l'opposant à la société NABORS DRILLING INTERNATIONAL LIMITED, SARL dont le siège social est sis Avenue de Bordeaux (enceinte du port), BP 1767 Pointe-Noire, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation de l'arrêt n°137 (Répertoire), rendu le 30 octobre 2012 par la chambre commerciale de la Cour d'Appel de Pointe-Noire dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;