La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 6 octobre 2017 sous le n°167/2017/PC et formé par le Maître Soualiho DIOMANDE, Avocat à la Cour de la SCPA LEX-WAYS sise à Abidjan, Cocody 2 Plateaux, Villa River Forest 101, Rue 141, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur PIET KONY KALONDJI, résidant à Bruxelles, Belgique, Boulevard du Souverain n°404/23, 1160, Auderghem, dans la cause qui l'oppose à la société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises, en abrégé SEP-CONGO, dont le siège est sis à l'Avenue des Pétroles n°1 à Kinshasa, dans la Commune de Gombe, RDC, ayant pour conseil Maître Kanene MAHINA, Avocat à la Cour à Kinshasa/Matete, du Cabinet MATADI WAMBA sis à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, Galerie Albert, 2ème étage n°10, Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'arrêt n°R.C.A 33.221 rendu le 13 mars 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant contradictoirement à l'égard des parties, Le Ministère public entendu ;

Reçoit mais dit non fondées les exceptions d'irrecevabilité de l'appel soulevées par l'intimé PIET KONY KALONDJI ;

Reçoit dit fondé l'appel de la société SEP-CONGO SA ;

Infirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :