La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2013 sous le N°133/2013/PC et formé par Maître EDOU Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 5231, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Jean Paul SOPPO PRISO demeurant à Douala, Cameroun, BP 1218 Douala, et la Société SCI du Club HIPPIQUE, dont le siège social est à Douala, BP 1218, représentée par son gérant statutaire Jean Paul SOPPO PRISO, dans la cause qui les oppose aux Consorts NGO DIKA, représentés par Monsieur NGO FRITZ Pierre ayant domicile élu au cabinet de ses conseils la SCPA BINYOM & MANDENG, Avocats à la Cour, situé au premier niveau de l'Immeuble CHIDIACK, face PTT AKWA à Douala, BP 17295 Douala,

en cassation de l'arrêt N°160/C rendu le 19/07/2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la Société Civile Immobilière du Club Hippique et de sieur NGO FRITZ Pierre représentant les consorts NGO DIKA, en appel, en dernier ressort, à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

- Constate que l'appel a déjà été reçu dans l'arrêt avant dire droit n°063 du 15 mars 2013, lequel a par ailleurs annulé le jugement entrepris ;

AU FOND